Mediation and Arbitration
Any dispute, controversy, difference or claim arising out of or relating to the present contract may at any time be referred, by consenting parties, to mediation under the Mediation Rules of the Mediation and Arbitration Center (Mauritius) Ltd (“MARC”).
In the event no mediation is attempted, or if mediation is attempted and no settlement is reached within [insert the number of days] days of the commencement of the mediation, or such further period as the parties shall agree in writing, the dispute, controversy, difference or claim shall be referred, or referred back as the case may be, to be finally resolved by arbitration administered by the Mediation and Arbitration Center (Mauritius) Ltd (“MARC”), under the MARC Arbitration Rules in force when the Request for Arbitration is submitted.
The seat of arbitration shall be [insert seat, e.g., Mauritius].
* The law of this arbitration clause shall be [insert law, e.g., Mauritius law].
** The number of arbitrators shall be [one or three]. The arbitration proceedings shall be conducted in [insert language].
* This provision should be included particularly where the law of the substantive contract and the law of the seat are different. The law of the arbitration clause potentially governs matters including the formation, existence, scope, validity, legality, interpretation, termination, effects and enforceability of the arbitration clause and identities of the parties to the arbitration clause. It does not replace the law governing the substantive.
** Optional
Médiation et Arbitrage
Tous litiges, controverses, différends ou réclamations découlant du présent contrat ou s’y rapportant pourront à tout moment, être soumis, par des parties consentantes, à une médiation sous le Règlement de Médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC »).
Si aucune médiation n’a été tentée, ou en cas d’échec de la médiation dans un délai de […] jours à compter de la date de commencement de la médiation ou tout autre délai auquel les parties auront agréé en écrit, le différend sera tranché définitivement par arbitrage administré par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC ») suivant le Règlement d’arbitrage MARC en vigueur au moment de la soumission de la demande d’arbitrage.
Le siège de l’arbitrage sera [insérer le siège, par exemple Port Louis, Maurice].
* La loi de la présente clause compromissoire est [insérer la loi, par exemple la loi mauricienne].
** Le nombre d’arbitres sera de [un ou trois]. La procédure d’arbitrage se déroulera en [insérer la langue].
* Cet alinéa est facultatif et devrait être inclus, en particulier, lorsque la loi substantielle du contrat et la loi du siège sont différentes. Le droit applicable à la clause compromissoire peut, le cas échéant, régir des questions tenant notamment à la formation, l’existence, la portée, la validité, la licéité, l’interprétation, la résiliation, les effets et le caractère exécutoire de la clause compromissoire et définir l’identité des parties à la clause compromissoire. La loi du siège ne remplace pas la loi régissant le contrat.
** Cet alinéa est facultatif.
