Arbitration only
Any dispute, controversy, difference or claim arising out of or relating to the present contract shall be referred to and finally resolved by arbitration administered by the Mediation and Arbitration Center of Mauritius (MARC) under the MARC Arbitration Rules in force when the Request for Arbitration is submitted.
The seat of arbitration shall be [insert seat, e.g., Mauritius]
* The law of this arbitration clause shall be [insert law, e.g., Mauritius law].
**The number of arbitrators shall be [one or three]. The arbitration proceedings shall be conducted in [insert language].
* Optional. This provision should be included particularly where the law of the substantive contract and the law of the seat are different. The law of the arbitration clause potentially governs matters including the formation, existence, scope, validity, legality, interpretation, termination, effects and enforceability of the arbitration clause and identities of the parties to the arbitration clause. It does not replace the law governing the substantive contract.
** Optional
Arbitrage uniquement
Tous litiges, controverses, différends ou réclamations découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront soumis et définitivement tranchés par arbitrage administré par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC ») suivant le Règlement d’arbitrage MARC en vigueur au moment de la soumission de la demande d’arbitrage.
Le siège de l’arbitrage sera [insérer le siège, par exemple Ile Maurice].
* La loi de la présente clause compromissoire est [insérer la loi, par exemple la loi mauricienne].
** Le nombre d’arbitres sera de [un ou trois]. La procédure d’arbitrage se déroulera en [insérer la langue].
* Cet alinéa est facultatif et devrait être inclus, en particulier, lorsque la loi substantielle du contrat et la loi du siège sont différentes. Le droit applicable à la clause compromissoire peut, le cas échéant, régir des questions tenant notamment à la formation, l’existence, la portée, la validité, la licéité, l’interprétation, la résiliation, les effets et le caractère exécutoire de la clause compromissoire et définir l’identité des parties à la clause compromissoire. La loi du siège ne remplace pas la loi régissant le contrat.
** Cet alinéa est facultatif.
